La responsabilité pénale de l’infirmier.

Elle a pour objet le prononcé d’une peine à l’encontre de l’auteur des faits, reconnu coupable d’une infraction.

Cette peine ayant pour but de punir un comportement jugé dangereux ou illicite du fait des dommages causés ou du risque injustifié pris.

C’est une responsabilité individuelle et personnelle.

En effet, l’article 121-1 du Code pénal dispose :

« Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Ainsi, même les collaborateurs ou remplaçants du cabinet sont responsables concernant les soins prodigués par eux. Ils ne pourront se retourner vers le remplacé ou titulaire.

C’est pour cela qu’il est nécessaire d’avoir une bonne traçabilité au sein de vos transmissions.

Dès lors que des faits sont constitutifs d’une infraction, il est obligatoire de répondre de ses actes devant la juridiction pénale compétente.

Une infraction repose sur trois éléments :

  • Un élément légal ;
  • Un élément matériel ;
  • Un élément moral.

A titre d’exemple d’infraction pénale, en matière d’indu :

  • L’élément légal est le Code de la sécurité sociale et les articles s’appliquant à l’espèce ;
  • L’élément matériel est l’indu perçu, l’escroquerie réalisée ;
  • L’élément moral est constitué par la volonté d’escroquer : facturation de soins non prescrits, falsification d’ordonnances…

L’infraction peut être volontaire comme involontaire. Par exemple, il pourra être retenu une atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité d’un patient.

En cas de condamnation, des peines d’amende ou d’emprisonnement sont applicables.


La responsabilité civile de l’infirmier.

L’objet de la responsabilité civile est l’indemnisation de la victime par le responsable de son dommage.

Elle suppose l’établissement d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

La faute peut être caractérisée par :

  • Un manquement aux devoirs généraux, comme le recueil du consentement ;
  • Une faute technique (non conforme aux données acquises de la science) ;
  • Le non-respect de l’obligation de sécurité et de résultat applicable aux matériels et produits utilisés.

Pour ce faire, il est nécessaire de prouver l’existence d’un contrat de soin entre le patient et son infirmier.

Le préjudice allégué peut être physique, moral ou économique. Il faut savoir que la perte de chance peut également être indemnisée.

Nous vous rappelons que l’infirmier est soumis à une obligation de moyens lors de la réalisation de ses soins, et à une obligation de sécurité de résultat concernant les matériels et produits utilisés lors de la réalisation des soins.

Votre responsabilité civile ne pourra être engagée qu’en cas de preuve de la faute alléguée.

Afin de couvrir les risques civils, il est nécessaire et obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cela est repris au sein de l’article L1142-2 du Code de la santé publique.

Cette obligation est imposée afin de garantir la responsabilité civile des professionnels de santé, ainsi que l’indemnisation des victimes par la voie de l’application directe contre l’assureur responsable.

Les juridictions compétentes pour connaître de votre responsabilité civile sont le juge de proximité, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.

Le délai de prescription concernant l’engagement de la responsabilité civile est de dix ans.


L’engagement de la responsabilité des infirmiers.

La responsabilité de l’infirmier peut être engagée du fait de différentes circonstances.

Ainsi, le Code de la santé publique, au sein des articles R4311-3 R4311-10, prévoit 3 cas d’engagement de la responsabilité des infirmiers :

  • Par des actes effectués par votre rôle propre, ce qui correspond à l’entretien ou la continuité de la vie, la compensation de la perte d’autonomie, la prise d’initiatives, la pose de diagnostics infirmiers… ;
  • Par une intervention sur prescription médicale ;
  • Par une intervention en collaboration avec médecin, ce qui implique notamment la première injection d’une série d’allergènes, le premier sondage vésical chez l’homme en cas de rétention, la pose de systèmes d’immobilisation après réduction, les transports sanitaires…

Les différentes causes d’engagement de la responsabilité infirmière.

 

La responsabilité est définie à l’article 1240 du Code civil comme :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, et oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 1242 du Code civil ajoute :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Ainsi, différentes causes peuvent engager la responsabilité de l’infirmier :

  • La responsabilité du fait des dommages causés par les préposés. Elle correspond aux dommages causés par toutes les personnes salariées du cabinet, par exemple la secrétaire ou la femme de ménage.
  • La responsabilité du fait des dommages causés par les animaux ou les choses. Nous pouvons prendre pour exemple un cabinet qui ne serait pas aux normes handicapées. Si une personne en situation de handicap tombe et se fait mal, votre responsabilité pourra être engagée.
  • La responsabilité du fait des dommages causés par son fait. Il peut s’agir ici d’une erreur dans la réalisation d’un soin.
  • La responsabilité du fait des dommages causés par sa négligence. L’exemple pouvant être cité est l’absence de transmission entre les infirmiers de la tournée ayant conduit à une erreur de dosage dans un médicament.
  • La responsabilité du fait des dommages causés par son imprudence. Il peut s’agir ici d’avoir pris un risque inconsidéré ayant conduit à commettre une imprudence, par exemple lors du transport d’une personne âgée.

Infirmier libéral : une profession réglementée.

La profession d’infirmier est une profession réglementée.

Elle est régie par le Code de la santé publique, ainsi que le Code de déontologie infirmier.

D’ailleurs, le Code de déontologie a vocation à être prochainement inséré au sein du Code de la santé publique.

L’accès à une profession réglementée implique des diplômes. Ainsi, l’exercice sans diplôme est assimilé à un exercice illégal de la profession ou une usurpation de titre, qui sont des infractions pénales.

Cette infraction peut notamment être retenue à l’encontre des aides-soignants qui pratiquent des soins infirmiers, sans être sous la surveillance d’un infirmier.

De plus, il est important de noter que l’inscription à l’Ordre est désormais obligatoire.

Une absence d’inscription à l’Ordre s’apparentant à de l’exercice illégal de la profession.

En effet, une infirmière a été condamnée le 10 février dernier à verser des dommages et intérêts à l’Ordre infirmier à hauteur de 800 euros du fait de sa non inscription.


Infractions routières : attention à la nouvelle législation.

Depuis le 1er janvier 2017, il est obligatoire pour les employeurs de dénoncer les salariés qui commettent des infractions routières. En tant que libéraux, vous ne vous sentez pas concernés ?

C’est là que le bât blesse : en tant que libéral, vous êtes considéré par l’administration fiscale comme une entreprise, dès lors que vous utilisez un véhicule professionnel, même si vous exercez seul !

Dès lors, vous êtes censé appliquer la procédure de dénonciation.

Ainsi, si vous avez commis une infraction routière, vous allez recevoir un avis de contravention à votre nom, stipulant qu’en tant que représentant légal, vous devez obligatoirement désigner l’auteur de l’infraction commise avec le véhicule de la personne morale.

Ne payez pas l’amende demandée sur l’avis de contravention reçu : cela reviendrait à ne pas dénoncer la personne ayant commis l’infraction et vous pourriez être pénalisé pour cela (amende allant jusqu’à 750 euros pour le représentant légal et 3.750 euros pour la personne morale).

Dès lors, vous devrez remplir un formulaire de requête en exonération, en cochant la case n°2 du formulaire : Prêt ou location.

Vous complétez les blancs se trouvant en dessous avec toutes vos informations : nom, prénom, adresse, numéro du permis de conduire…

Une fois ce formulaire complété et envoyé, vous recevrez un nouvel avis de contravention à votre nom et votre adresse personnelle.

Une fois ce nouvel avis de contravention reçu, vous pourrez procéder comme avec un avis de contravention classique : le régler ou bien contester l’infraction, notamment si vous avez prêté votre véhicule.

Attention, nous insistons sur le fait de ne pas régler l’amende dès réception du premier avis de contravention, envoyé à votre « entreprise ».

Soyez vigilant : plusieurs personnes nous ont déclaré avoir reçu des pénalités pour ne pas s’être dénoncées, alors même qu’elles exerçaient seules dans leur structure.

Si cela vous est déjà arrivé, n’hésitez pas à nous contacter au 09.77.55.76.78 afin que nous puissions analyser votre situation ensemble.


Nouvel acte à la NGAP.

Par une décision du 28 février dernier de l’union des CPAM, un nouvel acte infirmier a été ajouté à la NGAP.

Il s’agit de la séance à domicile de surveillance clinique et de prévention pour un patient à la suite d'une hospitalisation pour épisode de décompensation d'une insuffisance cardiaque ou d'exacerbation d'une bronchopathie chronique obstructive (BPCO).

Cet acte est soumis à prescription médicale et comprends l’éducation du patient et de son entourage, la vérification de l’observance, le contrôle des constantes cliniques et la participation au dépistage des complications.

Il pourra être côté AMI 5.8, ce qui correspond à 18,27 €.

Vous trouverez ci-dessous le tableau descriptif de l’acte communiqué par la CPAM.


Quelle forme votre local professionnel peut-il prendre ?

Il vous est possible d’installer votre local professionnel au sein de votre domicile.

Dans ce cas, votre domicile devra comporter une pièce distincte de la maison, qui répond à la réglementation. En ce sens, elle devra comporter un point d’eau, une salle d’attente distincte de la salle de soins, une table de soins et un bureau.

Si vous préférez avoir un local professionnel hors de votre domicile, vous pouvez le louer ou l’acheter.

En cas de location, cela peut prendre la forme d’un bail commercial ou professionnel.

Un bail professionnel semble plus avantageux pour vous. En effet, vous avez la possibilité de quitter le local à tout moment en respectant un préavis de six mois, alors que le bailleur ne pourra résilier le bail qu’après six ans.

La réglementation applicable au bail commercial est quant à elle plus stricte.

En cas d’achat du local, cela peut avoir lieu via une SCI, à titre individuel, ou entre plusieurs professionnels de santé, notamment dans le cadre d’une maison de santé.

Nous vous rappelons qu’il est possible de partager votre local avec d’autres professionnels de santé, autres qu’IDEL.

Cependant, si la salle d’attente ou le secrétariat peuvent être communs, veillez à disposer chacun de votre propre salle de soins.

 


L’existence du cabinet infirmier.

Comme vous le savez, l’exercice forain de la profession d’infirmier libéral est interdit. En ce sens, vous devez disposer d’un local professionnel, et cela même si vous ne prodiguez des soins qu’à domicile.

C’est une obligation énoncée au sein de l’article R4312-33 du Code de la santé publique.

Vous êtes également tenus de faire connaître l’adresse de votre cabinet professionnel, qui doit seulement servir à l’exercice de la profession d’infirmier libéral, aux institutions compétentes.

Ainsi, en cas d’absence de communication de l’adresse du cabinet, ou de suspicion quant à l’existence de celui-ci, la CPAM pourra tout à fait vérifier son existence.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une visite à l’adresse déclarée ou d’une convocation pour vérification.

Ainsi, nous vous rappelons qu’en cas d’installation de votre local professionnel à domicile, vous devez disposer d’une pièce séparée, aménagée, vous permettant de prodiguer des soins en son sein.