Quels sont les droits du stagiaire ?

Le stagiaire, même s’il n’est pas considéré comme un salarié de la structure, peut bénéficier de certains droits et avantages octroyés aux autres acteurs.

Ainsi, en cas de stage dont la durée est supérieure à deux mois, des autorisations d’absence ou des congés devront être accordées au stagiaire.

La rémunération de ces absences reste facultative.

Si le stagiaire avance des frais pour la structure, le remboursement de ceux-ci ne fera pas partie de la gratification.

Le remboursement devra être versé en complément de la gratification.

Si des avantages en nature sont prévus pour les salariés et « acteurs » de la structure, ils devront également profiter au stagiaire.

Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre.

Enfin, le tuteur doit rembourser une part des frais de transport engagés pour se rendre sur le lieu du stage, dans les mêmes conditions prévues que pour les salariés.


Quelles sont les conditions de recours à un stagiaire

 

Un stage étudiant ne peut avoir pour but de remplacer un salarié, exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, faire face à un accroissement d’activité, occuper un emploi saisonnier.

En effet, le stage doit correspondre à une mise en situation de l’étudiant en milieu professionnel, afin de lui permettre d’acquérir des compétences professionnelles en lien avec sa formation.

Il est ainsi nécessaire que le stagiaire se voit confier des missions conformes à son cursus scolaire.

Les stages hors cursus pédagogique sont interdits. Ainsi, il est impossible de recourir à un stagiaire non inscrit au sein d’une école de formation à la profession d’infirmier.


Est-il possible de facturer les actes réalises par les infirmiers étudiants ?

En principe, un acte infirmier ne peut être facturé que s’il a été personnellement pratiqué.

Cependant, afin d’inciter les cabinets infirmiers à recruter des stagiaires étudiants, l’article L.4311-12 du Code de la santé publique dispose depuis la loi de modernisation du système de santé que :

« Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé. Pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé ; »

Dès lors, les actes infirmiers accomplis par des étudiants préparant le diplôme d’Etat d’infirmier peuvent désormais être facturés par le titulaire du cabinet.

Les actes lui seront ensuite remboursés par l’Assurance maladie dans les mêmes conditions que s’il les avait lui-même accomplis.


Le rachat de trimestres.

 

Il est possible pour les infirmiers libéraux de 20 à 66 ans inclus, non retraités du régime de base des professions libérales.

Il a vocation à justifier, à terme, de la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, pour bénéficier d’un montant de retraite plus important ou pour atténuer les effets d’une décote.

Le rachat de trimestres correspond au rachat des périodes d’études supérieures, dans un maximum de rachat de 12 trimestres.

Il est intégralement déductible sur le plan fiscal.

Son montant est déterminé en fonction d’un barème annuel prenant en compte votre âge à la date du rachat, ainsi que vous revenu annuel moyen sur vos trois dernières années d’activité.

De plus, le montant est différent selon qu’il s’agisse du rachat des trimestres d’assurance et des points, ou simplement des trimestres d’assurance.

Afin de racheter vos années d’étude, vous devez contacter la section professionnelle gérant le régime auquel vous avez été affilié en premier lieu.


Qu’est-ce que la retraite complémentaire et pourquoi y souscrire ?

 

La caisse de retraite complémentaire des infirmiers libéraux est la CARPIMKO.

Elle gère les cotisations et verse la retraite complémentaire dès lors que vous y avez droit.

Elle se calcule selon la formule suivante :

 

Nombre de points acquis

x

Valeur annuelle du point (19,36 en 2017)

 

La pension de base accordée aux professionnels libéraux n'est pas toujours suffisante pour vivre à la retraite.

Ainsi, vous pouvez l'augmenter avec une retraite complémentaire, ainsi qu'une retraite supplémentaire.

Le régime complémentaire est obligatoire et différent selon la profession, le régime supplémentaire lui est facultatif.


Comment calculer les prestations de retraite ?

 

Le calcul de votre pension de retraite dépend du nombre de trimestres cotisés :

  • Si vous avez cotisé le nombre de trimestres suffisant, votre retraite vous sera versée à taux plein ;
  • Si vous avez l’âge légal de la retraite mais que vous n’avez pas le nombre de trimestres requis, une décote vous sera appliquée ;
  • Si vous avez cotisé plus trimestres que ceux requis, on vous appliquera une surcote.

Concernant la retraite à taux plein :

Depuis le 1er janvier 2016 le point est à 0,5626.

Pour obtenir le montant annuel de votre prestation le calcul est le suivant :

Valeur du point de l’année (0,5626 en 2017)

x

Nombre de points cumulés

x

Taux de liquidation

Concernant la retraite avec décote :

Une fois la prestation calculée à partir du calcul précédent, on applique une décote d’1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres.

La retraite avec surcote.

Une fois la prestation calculée à partir du calcul pour obtenir une retraire à taux plein, on applique une surcote de 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé.


Qu’est-ce que la retraite à taux plein ?

 

La retraite à taux plein est appliquée pour les infirmiers ayant atteint l'âge légal et cotisé le nombre de trimestres suffisant ou ceux justifiant être totalement et définitivement inapte au travail ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés.

Elle est également ouverte pour les cotisants nés avant le 1er juillet 1951 qui bénéficient d’une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans.

Le taux plein peut également être obtenu à 65 ans si vous justifiez :

  • Avoir eu ou élevé 3 enfants et interrompu ou réduit votre activité professionnelle.
  • Avoir interrompu votre activité professionnelle en raison de votre qualité d’aidant familial pour une durée d’au moins 30 mois consécutifs.
  • Etre parent d’un enfant handicapé.

Le taux plein peut également être appliqué avant 60 ans, si vous démontrez avoir commencé à travailler avant vos 20 ans, et que vous justifiez de la durée de cotisation requise pour bénéficier du taux plein selon votre date de naissance.


Plus d’inquiétude concernant la validation des années d’étude pour vos droits à retraite !

 

Malgré la frayeur créée par un arrêt du Conseil d’Etat de février 2016, la situation a été clarifiée par un décret d’août 2016.

Dorénavant, toutes vos années d’études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l’obtention d’un diplôme infirmier, de sage-femme ou d'assistant social sont assimilables à des années travaillées.

Il en est de même concernant les périodes travaillées en qualité d’agent non titulaire, effectuées de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non, occupé à temps plein ou temps partiel.

La demande de validation devra porter sur la totalité de la durée des études, sans pour autant pouvoir excéder la durée prévue pour l’obtention du diplôme en France, c’est-à-dire 3 ans maximum en application de l’article D4311-17 du Code de la santé publique.


La présence du cabinet infirmier sur Internet

 

 

 

Il convient de rappeler que les règles relatives à la publicité sont également applicables sur Internet.

Devant la multiplication des réseaux sociaux et des plateformes réservées aux infirmiers, il est toujours tentant de basculer dans l’illégalité.

Cependant, soyez vigilant, ni la CPAM, ni l’Ordre ne différencient les canaux servant à faire circuler la publicité.

Ainsi, un déconventionnement ou une sanction ordinale peuvent être encourus en cas de publicité sur Internet.

Alors, comment réaliser un site internet pour son cabinet sans faire de publicité ?

En application de l’article R. 4312-37 du Code de la santé publique :

« La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières ».

La publicité est donc une pratique strictement interdite aux infirmiers et le site Internet doit répondre à cette exigence.

L’infirmier ou le cabinet peut disposer d’un site Internet qui doit répondre à des règles précises édictées au sein de la « Charte relative à la création d’un site Internet par les infirmiers », adoptée le 24 septembre 2015 par l’Ordre National des Infirmiers.

Ainsi, l’utilisation d’un pseudonyme sur le site est interdite. L’infirmier ne peut être présenté que par sa véritable identité. Tout nom fantaisiste est prohibé.

Le site Internet ne peut être référencé par des moteurs de recherche de façon payante, ni même par l’achat de mots clés.

Le cabinet peut faire apparaitre ses collaborateurs sur son site internet, mais ceux-ci peuvent également disposer d’un site propre, avec l’accord de l’infirmier titulaire.

Il est possible de donner les appellations suivantes à son site :

www.nom-prenom.infirmier.fr ou bien www.cabinetinfirmier-nom.fr

Les informations suivantes peuvent figurer sur le site Internet :

  • Noms et prénoms des infirmiers titulaires
  • Numéro ADELI
  • Noms et prénoms des infirmiers collaborateurs avec leur accord
  • Photographies
  • Situation conventionnelle

Le cabinet peut également être succinctement présenté avec ces mentions : adresse et numéro de téléphone, horaires, plan, moyens de transport…

Il est possible pour l’infirmier ou le cabinet de disposer d’un agenda en ligne. Cependant, celui-ci devra impérativement comporter une réponse automatisée de confirmation adressée au patient.

Seules les plages horaires de disponibilité pourront être visibles.

Il appartiendra à l’infirmier ou au cabinet créant un site Internet d’en aviser l’Ordre dans les plus brefs délais par écrit.