La contestation se fait par saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les deux mois suivant réception de la notification.

La CRA statue sur les pièces fournies lors de cette saisine.

Après avoir statué, la CRA notifie sa décision par courrier qui doit impérativement mentionner les délais et voies de recours applicables.

En cas de décision de rejet de la part de la CRA, vous avez deux mois à compter de cette décision pour saisir le TASS.

En cas d’absence de réponse de la CRA dans un délai d’un mois suite à votre saisine, il est considéré que la demande a été rejetée.

Vous devez alors saisir le TASS dans un délai de deux mois.