L’assurance protection juridique est utile en ce qu’elle couvre les frais de procédure judiciaire et les autres services relatifs au règlement des contentieux.

Elle est réglementée aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances et définie comme l’opération d’assurance consistant « à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation du dommage subi ».

Depuis 2007 « l’assureur ne peut pas proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part ».

Dès lors, vous pouvez mandater l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

La plupart des contrats de protection juridique prennent en charge (à hauteur d’un forfait propre à chaque compagnie d’assurance) :

  • – Les honoraires de l’avocat.
  • – Les frais d’expertise.
  • – Les frais de procédure.

Cependant, des limites de garantie peuvent être spécifiées. Il convient en ce sens d’être très vigilant lors de la signature du contrat.

En effet, le contrat peut notamment prévoir :

  • – Des domaines d’intervention couverts.
  • – Un seuil d’intervention, en-dessous duquel l’assurance n’interviendra pas.
  • – Un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l’assuré.
  • – Un plafonnement des honoraires d’avocat.
  • – Des délais de carence.

Les infirmiers libéraux sont désormais confrontés à de plus en plus de procédures, que ce soit des poursuites de la CPAM pour indus, ou des problèmes liés à des mésententes au sein des cabinets…

C’est pour cela que nous vous invitons à être attentif aux conditions de prise en charge de votre contrat.

En effet, certaines assurances non adaptées aux libéraux ne prennent pas en charge les litiges concernant les infirmiers, notamment ceux devant l’Ordre.

De plus, nous attirons votre attention : votre protection juridique pourra refuser de prendre en charge les frais de procédure (avocat, expertise…) si le contrat a été souscrit postérieurement à la survenue du sinistre en cause.

JURIDEL vous conseille ainsi de vous rapprocher des compagnies spécialisées dans l’assurance des professionnels de santé, afin que vos intérêts soient au mieux sauvegardés.