Désormais, en application de l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale, si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir, et ce sans avoir à délivrer préalablement de contrainte.

Concernant le traitement du contentieux, il est prévu qu’à partir de 2018 le contentieux lié aux indus devrait être traité par un pôle social créé au sein du TGI.

En parallèle, les fautes et fraudes seront examinées par la section des assurances sociales de l’Ordre infirmier qui pourra prendre des sanctions allant du blâme à l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer, en application de l’article L145-5-2 du Code de la sécurité sociale.