Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
L’assurance de protection juridique n’est pas une assurance obligatoire.
Nous vous recommandons cependant de souscrire un contrat de protection juridique.
Ainsi, vous pourrez parer à tout risque de procédure.
L'article L. 127-1 du Code des assurances, dispose :
« Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».
Il s'agit d'un contrat d'assurance autonome et non d'une garantie annexée à un autre contrat.
Il faut donc impérativement veiller à demander cette assurance lors de la souscription au contrat d’assurance RCP, car elle ne sera pas incluse automatiquement.
L’assurance de protection juridique couvre les frais de procédure judiciaire et les autres services relatifs au règlement des contentieux.
La protection juridique permet à l’assuré d'être indemnisé par son assurance concernant sa représentation et la défense de ses intérêts dans une procédure juridique ou amiable qui l'oppose à un tiers.
De ce fait, l’assureur prend notamment en charge les honoraires d’avocat, les frais de médiation, les frais d’arbitrage, les frais d’expertise ou les frais de procédure.
Le contrat d’assurance peut également prévoir des limites à la garantie de protection juridique.
Ainsi, il se peut que des domaines d’intervention ne soient pas couverts ou que l’assurance vous oppose un plafond de prise en charge ou un plafonnement des honoraires d’avocat.
Des délais de carence pourront également être prévus.
L'assurance de protection juridique doit garantir à l'assuré la liberté du choix de l'avocat pour défendre, représenter ou servir ses intérêts.
Le contrat doit également lui garantir cette liberté de choix pour l'assister chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.
Ainsi, « l'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part ».
Cette mesure vise à établir avec certitude que le choix de l'avocat par l'assuré procède de sa propre volonté.
