Zoom sur la procédure d’indu et de pénalités financières

L’INDU Quelle est l’origine du contrôle par les Caisses primaires d’assurance maladie ? Il existe trois causes principales aux contrôles opérées…

Présentation de la SELARL

  La Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une forme de SARL dédiée aux professions libérales. La SEL est soumise au…

Présentation de la société civile de moyen

La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l'objet est la fourniture de moyens à ses…

Présentation de la société civile professionnelle

La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même…

Veille juridique sur l’indu.

Suite aux nombreux contrôles réalisés par la CPAM sur les indus perçus par les infirmiers, JURIDEL vous propose une analyse de six arrêts importants…

La procédure devant la Commission des pénalités précisée par la Cour de cassation.

  Devant la multiplication des recours du fait d’erreurs d’analyse liées à la nomenclature la Cour de cassation a entendu préciser la procédure…