Zoom sur la prescription infirmière

Quelles sont les conditions de la prescription infirmière ?

Conformément à l’arrêté du 20 mars 2012, les trois conditions sont les suivantes :

- L'infirmier peut prescrire pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers.

- L'infirmier peut prescrire dans le cadre de sa compétence.

- Il ne doit pas exister d'indication contraire du médecin.

Quels sont les dispositifs médicaux concernés ?

Lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, l’infirmier peut prescrire ou renouveler la prescription des dispositifs médicaux suivants (liste non exhaustive), dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) :

- Articles pour pansement ;

- Cerceaux pour lit de malade ;

- Dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital ;

- Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ;

- Matelas ou sur matelas d’aide à la prévention des escarres en mousse ;

- Sondes nasogastriques pour nutrition entérale ;

- Orthèses ou accessoires pour lecture de glycémie dans le cadre d’un renouvellement à l’identique

 

Pour certains de ces dispositifs médicaux, l’infirmier doit au préalable informer le médecin traitant avant toute prescription.

La loi du 24 juillet 2019 a récemment étendu le nombre de dispositifs médicaux concernés.

L’infirmier est notamment aujourd’hui autorisé à prescrire des substituts nicotiniques et à renouveler la prescription des contraceptifs oraux.

 

Quelles sont les conditions de validité de la prescription infirmière ?

La prescription doit être rédigée en double exemplaire sur une ordonnance : une sera pour le patient et l’autre pour la CPAM.

La prescription doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

 

-  l’identité complète du prescripteur (Nom, adresse et numéros d’identification)

- Nom et prénom du patient

- Pour les médicaments : posologie, dosage, nombre de boîtes et durée du traitement

- Pour les autres dispositifs médicaux : quantité et durée de la prescription

- Date et signature

 

Nous espérons vous avoir éclairé(e) sur les prescriptions que vous pouvez faire !


Zoom sur la procédure d'indu et de pénalités financières

L’INDU

  • Quelle est l’origine du contrôle par les Caisses primaires d’assurance maladie ?

Il existe trois causes principales aux contrôles opérées par les CPAM :

  • Une plainte de patients
  • L’alerte donnée par un autre professionnel de santé
  • Une activité atypique au regard de la moyenne des pratiques dans la région analysée sur la base des relevés d’activités de l’infirmier contrôlé par rapport à la moyenne régionale

 

  • Quelle est la procédure à suivre en cas d’indu ?

Si le contrôle diligenté par la Caisse fait apparaître un indu, cette dernière doit notifier un constat d’anomalies au sein duquel elle expose les griefs retenus à l’encontre de l’infirmier.

L’infirmier dispose alors d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

Si malgré les observations de l’infirmier contrôlé, la Caisse maintient son indu, elle doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’infirmier souhaite contester cette notification d’indu, il doit alors saisir la Commission de recours amiable dans le délai de deux mois.

La Commission de recours amiable dispose alors d'un délai de deux mois pour rendre une décision.

En l'absence de décision, la demande devra être considérée comme implicitement rejetée, l'infirmier devra alors saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent, dans le délai de deux mois.

En cas de réponse explicite de rejet de la Commission de recours amiable, il conviendra également de saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire, dans le délai de deux mois suivant cette décision.

Attention, si vous ne contestez pas la notification d’indu, la Caisse pourra prélever directement sur vos flux de facturation après vous avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • En cas d’indu, la Caisse peut-elle me demander d’autres montants ?

Si elle estime que les erreurs ou fautes commises par l’infirmier ne peuvent avoir été faites de bonne foi, la Caisse peut décider d’engager une procédure de pénalités.

La Caisse peut alors solliciter une pénalité allant jusqu’à 70% du montant de l’indu.

En cas de suspicion de fraude, le montant de la pénalité ne pourra être inférieur au montant de l’indu, majoré d’une somme dont le montant ne pourra excéder quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

 

LES PENALITES FINANCIERES

  • Comment contester les pénalités financières ?

Le Directeur de la CPAM notifie à l’infirmier les griefs et le montant de la pénalité envisagé.

L’infirmier a alors un mois pour faire parvenir ses observations.

A l’expiration du délai d’un mois, le Directeur de la Caisse peut alors :

  • Abandonner la procédure,
  • Notifier un avertissement dans les quinze jours,
  • Poursuivre la procédure en notifiant à l’infirmier le montant de la pénalité fixé.

Dans le délai d’un mois suivant cette notification, l’infirmier a la possibilité de faire un recours en saisissant la Commission des pénalités.

L’infirmier pourra être assisté et/ou représenté lors de la réunion devant la Commission.

A l’issue, la Commission des pénalités rend un avis motivé dans les deux mois suivant sa saisine.

Le Directeur de la Caisse peut alors :

  • Abandonner la procédure,
  • Notifier un avertissement
  • Poursuivre la procédure.

Si l’infirmier souhaite contester cette décision, il devra saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision.

 

NB : que ce soit pour la procédure d’indu ou pour la procédure de pénalité, il est vivement recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé afin que celui-ci puisse vous conseiller au mieux dans la stratégie à mettre en œuvre.