La responsabilité ordinale de l’infirmier.
Elle a pour objet de se prononcer sur l’aspect professionnel des fautes commises.
Ainsi, il est nécessaire que soit caractérisé un manquement aux obligations déontologiques.
C’est l’Ordre des infirmiers qui veille au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétences nécessaires à l’exercice de la profession.
Ainsi, c’est l’Ordre qui prononcera les sanctions si votre responsabilité est retenue.
Les sanctions pouvant être prononcées par l’Ordre sont les suivantes :
- L’avertissement ;
- Le blâme ;
- L’interdiction temporaire d’exercice ;
- L’interdiction définitive d’exercice.
L’Ordre infirmier ne peut prononcer de sanction financière.
Ainsi, il est impossible de saisir l’Ordre aux fins de paiement de remplacements non payés ou de non application de la clause de non-concurrence. Dans ce cas, c’est le TGI qui sera compétent.
L’engagement de la responsabilité des infirmiers.
La responsabilité de l’infirmier peut être engagée du fait de différentes circonstances.
Ainsi, le Code de la santé publique, au sein des articles R4311-3 R4311-10, prévoit 3 cas d’engagement de la responsabilité des infirmiers :
- Par des actes effectués par votre rôle propre, ce qui correspond à l’entretien ou la continuité de la vie, la compensation de la perte d’autonomie, la prise d’initiatives, la pose de diagnostics infirmiers… ;
- Par une intervention sur prescription médicale ;
- Par une intervention en collaboration avec médecin, ce qui implique notamment la première injection d’une série d’allergènes, le premier sondage vésical chez l’homme en cas de rétention, la pose de systèmes d’immobilisation après réduction, les transports sanitaires…
Vous cherchez à vous faire payer après avoir effectué un remplacement ?
Vous devez pour cela saisir concomitamment le Conseil de l’Ordre et le Tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction des montants en jeu.
Le Conseil de l’Ordre pourra sanctionner l’infirmière remplacée sur un plan déontologique, tandis que le Tribunal vous permettra de récupérer votre créance.
Il est important de noter que l’Ordre est incompétent concernant les litiges financiers. Ils peuvent seuls être tranchés par les tribunaux civils.
En cas de conflit suite à des non paiements lors de remplacement, n’hésitez pas à nous contacter au 09.77.55.76.78.
