Logiciel de télétransmission : êtes-vous en règle avec la législation ?

 

Le logiciel de télétransmission est un outil vous permettant de transmettre et facturer en ligne.

Par ce procédé, vous effectuez ainsi un traitement automatisé de données personnelles à caractère individuel.

Dès lors, vous relevez de la législation applicable au traitement des données et devez procéder à une déclaration de ce fichier auprès de la CNIL.

Cette déclaration se fait en ligne sur le site Internet de la CNIL, de façon très rapide et simple.

De plus, vous devez avertir vos patients que vous procédez à un recueil de données dont ils font l’objet.

Vous devez également les informer qu’ils ont la possibilité d’accéder aux données recueillies les concernant à tout moment en vous en faisant la demande.

En effet, vous devez tenir ces informations à leur disposition, conformément au Code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical.

Nous vous informons que des données récupérées dans le cadre d’un traitement automatisé ne peuvent être conservées plus de cinq ans sur le logiciel suite à la dernière intervention sur le fichier du patient.

Ensuite, elles pourront être archivées pendant quinze ans sur un support distinct du logiciel de télétransmission utilisé.


Durée des AIS 3, poursuite du débat !

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour de cassation est venue mettre un terme au débat concernant la durée des AIS 3.

En ce sens, la Cour de cassation a jugé qu’en application de l’article 11 §2 du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels, une séance de soins infirmiers à domicile, « d’une durée d’une demi-heure, comprend l'ensemble des actions de soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne et que la cotation forfaitaire par séance AIS 3 inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et la fiche de liaison individuelle ».

Ainsi, la durée de la séance définie s’impose à l’auxiliaire médical. La caisse ayant fixé à 17 heures « l'amplitude de travail au-delà de laquelle la qualité des soins ne peut plus être garantie, ce qui équivaut à un nombre d'actes de 34 par jour à quoi il faut ajouter les temps de déplacements au domicile des patients », tous les actes facturés en plus de ce plafond pourront être récupérés par la CPAM.

La Cour de cassation considère par ailleurs l’amplitude édictée par la CPAM comme parfaitement raisonnable et comme pouvant donner lieu au paiement d’un indu par la CPAM.


Modes de rémunérations expérimentaux des maisons de santé : nouveauté !

 

Le 24 juillet dernier, un accord a été signé entre différents syndicats visant à poursuivre et améliorer les modes de rémunérations expérimentaux dont bénéficient les maisons de santé, ainsi que renforcer leur accompagnement.

A ce titre, il a été fixé la conclusion d’un contrat type entre les structures (maisons ou centres de santé), les caisses d’assurance maladie et l’ARS.

Ce contrat a pour objectif de faire bénéficier aux maisons et centres de santé d’une rémunération modulée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés, qui sont :

  • L’accès aux soins et notamment l’amplitude horaire d’ouverture,
  • La qualité et la coordination des soins, avec par exemple l’élaboration de protocoles pluri professionnels,
  • L’accès à un système informationnel partagé.

Les structures visées par ce contrat sont les maisons de santé constituées sous forme de SISA et les centres de santé ayant élaboré un projet de santé.

Dès lors, si vous exercez au sein d’une de ces structures, il pourrait être opportun de vous renseigner concernant l’application de cette rémunération modulée.


La Poste, nouvel acteur de santé ?

 

En 2016, la Poste a acquis des parts au sein d’Axeo Services, réseau proposant de l’aide au maintien à domicile, jardinage, services de propreté…

Depuis juin, « veiller sur mes parents », un service destiné au maintien à domicile des personnes âgées est proposé aux familles.

Ce service consiste en des visites du facteur auprès des personnes âgées, la livraison de médicaments à domicile et bientôt un service de portage de repas à domicile

La Poste réfléchit de plus à une participation au sein d’Asten Services, afin de compléter son offre d’accompagnement et de services à domicile.

Aujourd’hui, Asten Santé prend en charge environ 60.000 patients.

Pour le moment, il semble que les IDEL ne soient pas impactés.

A suivre concernant la prise de participation au sein d’Asten Santé…


Une situation alarmante pour les étudiants infirmiers ?

 

Une enquête de la Fédération Nationale des Etudiants en Soins Infirmiers (FNESI) démontre que la situation n’évolue pas du bon côté pour les étudiants infirmiers.

En effet, dans une enquête réalisée en 2015, la FNESI démontrait que la formation était ressentie par les étudiants comme « violente dans la relation avec les équipes encadrantes ».

Pour cette nouvelle étude, 14.000 étudiants ont été interrogés.

Et les résultats sont pour le moins inquiétants :

  • La moitié d’entre eux estime que leur état de santé s’est dégradé depuis leur entrée en formation.
  • Les trois quarts se sentent épuisés physiquement.
  • Un tiers des étudiants interrogés est victime de crises d’angoisses à l’idée de se rendre sur son lieu de stage
  • Un quart s’estiment en mauvaise santé psychique.

Et plus les étudiants avancent dans leurs années de formation, plus les chiffres progressent.

Il est important d’être alertés sur les difficultés psychologiques rencontrées par les étudiants infirmiers.

Ainsi, n’hésitez pas à briser le silence si vous rencontre ce type de situations.


Titulaire en centre hospitalier, puis-je travailler en libéral pendant mes congés ?

Une question récurrente sur JURIDEL !

De prime abord, on pourrait penser que non. En effet, l’article 25-I du statut général de la fonction publique impose aux fonctionnaires de se consacrer intégralement aux tâches qui leurs sont confiées. Ainsi, toute activité lucrative parallèle est proscrite.

Cependant, des dérogations existent à cet article.

En effet, le Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévoit la possibilité d’un cumul d’une activité hospitalière avec une activité libérale, « sous réserve sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ».

Ainsi, en application de l’article 2, sont autorisées les activités de service à la personne.

Dès lors, afin de pouvoir exercer en libéral en plus de votre emploi hospitalier, vous devrez présenter une demande écrite au chef d’établissement, au moins deux mois avant la prise de poste envisagée.

Le chef d’établissement se prononcera sur le cumul d’activité envisagé, notamment au regard des obligations de services vous étant imposées.

En cas d’accord du chef d’établissement, celui-ci vaudra pour deux ans, qui pourront être prolongés d’un an.

En cas de désaccord du chef d’établissement, si vous décidez tout de même d’exercer en libéral durant vos congés, vous vous exposez à une procédure de redressement de la part de la CPAM pour perception d’indus, mais également à une procédure de récupération des indus de la part du Centre hospitalier.


La prescription de substituts nicotiniques par les IDEL.

 

Depuis le 26 janvier 2016, les IDEL sont habilités à prescrire des substituts nicotiniques à leurs patients.

Afin d’être valides, les ordonnances ne doivent comporter que ce traitement. Une ordonnance mentionnant d’autres traitements en sus de celui-ci ne pourra faire l’objet d’une délivrance du médicament.

De plus, il est impératif que les produits prescrits figurent sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance Maladie.

Si ces deux conditions sont respectées, les patients pourront se faire rembourser leur traitement, à hauteur d’un maximum de 150 euros par an, et ce, que le traitement ait été prescrit par un médecin ou un IDEL.


Infirmière conseil chez un prestataire de santé à domicile : une autre manière de pratiquer pour les IDEL.

 

Etre infirmier conseil c’est être un intermédiaire entre l’hôpital et la ville.

En effet, l’infirmier conseil intervient lors de la fin des soins hospitaliers d’un patient.

Suite à un appel de l’hôpital, il se rend au chevet du patient afin de lui expliquer son traitement, et d’évaluer la faisabilité de celui-ci à domicile.

Si le traitement est considéré comme pouvant être pratiqué à domicile, l’infirmier conseil va rechercher si le patient était déjà pris en charge par un cabinet infirmier.

Si oui, il va pouvoir s’adresser au cabinet pour l’informer que des soins seront à prodiguer à ce patient dès son retour à domicile.

Si non, il va devoir contacter des cabinets infirmiers compétents dans le domaine du soin prescrit et acceptant de prendre en charge ce patient.

L’infirmier conseil pourra également être amené à suivre le patient, en fonction des traitements donnés.

C’est le cas notamment des traitements chroniques, pour lequel les patients sont d’abord formés à l’hôpital, puis ensuite soutenus par les infirmiers conseil.

Dans ce cas, l’infirmier conseil se trouvera dans une situation de partenariat avec l’hôpital. Il pourra faire remonter des informations, ou aider à la modification du traitement par exemple.

La mission de l’infirmier conseil est moins la pratique des soins, que l’accompagnement personnalisé des patients, mais également la formation des infirmiers libéraux sur de nouveaux matériels devant être utilisés sur les patients sortant de l’hôpital.

En tant qu’infirmier conseil il est donc d’autant plus possible de privilégier la relation avec les patients, celle-ci n’étant pas enfermée dans des quotas de temps correspondant à une rémunération.


Revue sur les associations de gestion agrées (AGA).

A quoi servent-elles ?

Les AGA sont des associations avec pour mission générale l’information et la prévention des professionnels libéraux, notamment afin de les aider à remplir leurs obligations fiscales et de vérifier leurs déclarations fiscales.

L’avantage principal des AGA est de permettre à ses adhérents de ne pas être majorés de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Jusqu’en 2006, il était obligatoire d’adhérer aux AGA, cependant cela est désormais une possibilité.

Il est ainsi nécessaire d’adhérer à un AGA afin de bénéficier de cet avantage fiscal.

L’adhésion à une AGA ne peut se faire que dans les 5 mois qui suivent le début votre activité professionnelle, ou bien avant le 31 mai de l’année en cours, si vous exercez déjà.


Est-il obligatoire pour un IDEL d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

 

Et bien non ! Malgré ce que vous disent les banques, cela n’est pas une obligation !

Cependant, avoir un compte séparé est tout de même plus pratique afin de gérer plus facilement vos recettes professionnelles.

Et ce compte peut aussi bien être un compte professionnel qu’un deuxième compte personnel.

Mais quels sont les avantages à un compte séparé pour gérer ses dépenses professionnelles ?

Et bien ce compte différent, vous permet de régler vos dépenses professionnelles, mais également vos dépenses mixtes, ainsi que de mettre de côté vos cotisations URSSAF, CARPIMKO…

La gestion de vos charges est facilitée, vous vous assurez d’avoir toujours un minimum de capital disponible pour des dépenses professionnelles imprévues, ou faire face à des majorations de cotisations, des demandes d’indu, fondées ou non…

Vos charges étant séparées de vos revenus personnels, vous n’aurez de plus pas la tentation d’y toucher !