En cas de collaboration ou de remplacement sans contrat, une présomption d’emploi salarié pèse désormais sur l’infirmier titulaire ou le cabinet.

Ces situations sans contrat étaient déjà sanctionnées par l’Ordre infirmier et le sont désormais par la CPAM et le procureur.

Malgré l’interdiction de toute forme de salariat dans l’exercice libéral, les poursuites du Procureur de la République du chef de travail dissimulé se multiplient.

Et les sanctions peuvent être conséquentes : face au procureur une composition pénale sera organisée au terme de laquelle vous pourrez être condamnés au paiement d’une amende.

Il faut également prévoir un signalement auprès de l’URSSAF aux fins de régularisation des cotisations concernant toute la période de travail considéré comme dissimulé.

Il est donc plus que nécessaire d’établir un contrat avant d’envisager tout remplacement, collaboration.

En plus de vous prémunir contre d’éventuelles poursuites, vous pourrez régir efficacement les relations de travail et anticiper tout conflit.

Si vous êtes poursuivi du chef de travail dissimulé, que vous souhaitez régulariser votre situation ou simplement établir un contrat en vue d’une prochaine relation de travail, pensez à nous contacter.

Nous pourrons vous assister ou vous aiguiller vers le contrat qui correspond le plus à vos besoins.