La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d’exercer en commun leur même activité. Elle ne peut être constituée qu’entre membres de professions libérales réglementées.
L’immatriculation au RCS intervient après agrément de celle-ci par l’ARS, ou inscription au tableau de l’Ordre.
A compter de l’immatriculation au RCS, la SCP acquiert la personnalité morale.
Pour la demande de la SCP d’infirmier, vous devrez fournir ces informations :
- Extraits des actes de naissance ;
- Documents d’identité ;
- Situation matrimoniale ;
- Existence de clauses, d’actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives de liberté de la libre disposition des biens ;
- Nom et prénom gérant ou associés gérants.
Dans le mois suivant l’inscription de la société, il convient d’expédier les statuts établis par acte authentique auprès du secrétaire-greffier du Tribunal de commerce du lieu du siège social pour qu’ils soient versés au dossier ouvert au nom de la société.
Jusqu’à l’accomplissement de cette formalité, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s’en prévaloir.
L’associé de SCP est obligatoirement une personne physique.
La SCP est nécessairement pluripersonnelle, mais une SCP d’infirmiers ne peut pas comprendre plus de dix associés.
La SCP a pour objet l’exercice en commun de la profession par ses membres, mais pas la mise en commun des moyens.
En principe, tous les associés sont gérants de la SCP, mais les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés.
