14 décembre 2017
Présentation de la société civile professionnelle
La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société créée par au moins deux associés, qui ont décidé d'exercer en commun leur même…
14 décembre 2017
Veille juridique sur l’indu.
Suite aux nombreux contrôles réalisés par la CPAM sur les indus perçus par les infirmiers, JURIDEL vous propose une analyse de six arrêts importants…
14 décembre 2017
Les changements apportés par la Loi de modernisation du système de santé en matière d’indu.
Désormais, en application de l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale, si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé,…
14 décembre 2017
Comment contester votre indu ?
La contestation se fait par saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les deux mois suivant réception de la…
14 décembre 2017
Zoom sur la procédure de notification d’indu.
L’indu constaté à votre encontre doit vous être notifié par courrier recommandé avec AR signé du directeur de la CPAM. Cette notification de payer le…
14 décembre 2017
Qu’est-ce que l’indu ?
L’indu correspond au versement d’une prestation résultant de l’inobservation de la nomenclature ou de la facturation d’une prestation non effectuée…
