Zoom sur la procédure de notification d’indu.

L’indu constaté à votre encontre doit vous être notifié par courrier recommandé avec AR signé du directeur de la CPAM.

Cette notification de payer le montant réclamé ou de produire vos observations ouvre la procédure d’action en recouvrement.

Ce courrier doit comporter :

  • La nature des erreurs constatées ;
  • Les patients concernés ;
  • Les dates des soins concernés ;
  • Le détail des sommes indument versées ;
  • La date d’exigibilité des sommes dues ;
  • Les voies et délais de recours.

Si vous avez formulé des observations et que celles-ci ont été rejetées totalement ou partiellement : le directeur de la CPAM doit vous adresser une mise en demeure de payer les sommes réclamées dans un délai d’un mois.

Cette mise en demeure ne peut concerner que les sommes mentionnées au sein de la notification.

Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.


Qu’est-ce que l’indu ?

L’indu correspond au versement d’une prestation résultant de l’inobservation de la nomenclature ou de la facturation d’une prestation non effectuée ou non conforme à la nomenclature.

La Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de 2003 que l’infraction est constituée en cas de fraude ou de fausse déclaration si :

  • La durée de la prestation facturée ne correspond pas à celle dispensée.
  • La facturation de soins fictifs ou non conformes à la nomenclature.
  • Le non-respect de la tarification liée aux transports ou la facturation de frais de transport non conformes à la nomenclature.

Le paiement doit avoir été effectué à l’assuré ou à un autre professionnel de santé ou même à un établissement de santé.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. 

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. 


Contrôles de la Sécurité sociale : pourquoi ?

 

Ces derniers mois les Caisses de sécurité sociale ont multiplié les contrôles opérés sur les infirmiers libéraux, à tel point que certains en viennent à parler d’acharnement.

Dans ce contexte, nous vous proposons un focus sur le fonctionnement et la mise en place des procédures de contrôle par les caisses.

Les contrôles opérés par la sécurité sociale proviennent généralement de trois causes principales : les plaintes des patients, une activité atypique au regard de la moyenne des pratiques dans la région et une désorganisation du cabinet.

Le caractère atypique d’une activité est analysé sur la base des relevés d’activités de l’infirmier contrôlé mis en relation avec moyenne régionale. Ainsi, un chiffre d’affaires très élevé est susceptible d’attirer l’attention du service en charge du contrôle qui va vérifier la réalité des soins dispensés ou la conformité des cotations.

Si une anomalie est décelée, une enquête va être opérée, à travers une étude des feuilles de soins remplies par l’infirmier en conformité avec les prescriptions établies par les médecins ou les ententes préalables.

Les patients peuvent également être entendus, tout comme les médecins par procès-verbal.

A la fin de l’enquête, l’indu est chiffré et l’infirmier libéral se voit notifier les griefs retenus contre lui.

L’infirmier peut, suite à la notification formuler des observations écrites tendant à rejeter ou minorer la demande d’indu qui seront analysées par la caisse de sécurité sociale.

Suite à cette analyse, la Caisse pourra décider d’abandonner la demande d’indu ou de la maintenir. Dans ce dernier cas, l’infirmier pourra saisir la Commission de recours amiable de la Caisse d’une demande de contestation de l’indu.

La commission de recours amiable statuera au vu des pièces fournies par l’infirmier. Cinq issues sont possibles :

  • Si les fautes sont d’une trop faible importance, les poursuites seront abandonnées.
  • La commission des pénalités pourra prononcer une pénalité en plus de l’indu réclamé.
  • La Caisse pourra prononcer une peine de déconventionnèrent avec ou sans sursis, pour une durée qui peut être variable.
  • Une procédure devant la section des assurances sociales de l’Ordre pourra être engagée et pourra donner lieu au prononcé d’une mesure d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, avec ou sans sursis, pour une durée variable.
  • Enfin, la Caisse pourra déposer plainte devant le Procureur de la République pour les infractions suivantes : fausse déclaration, escroquerie, fraude. L’infirmier pourra alors être condamné à une peine d’amende, une peine de prison, avec ou sans sursis, et une interdiction d’exercer, temporaire ou définitive.

La procédure devant la Commission des pénalités précisée par la Cour de cassation.

 

Devant la multiplication des recours du fait d’erreurs d’analyse liées à la nomenclature la Cour de cassation a entendu préciser la procédure devant la Commission des pénalités dans une décision rendue le 7 septembre 2015.

Ainsi, concernant les pénalités réclamées suite à la notification d’un indu, celles-ci ne pourront être prélevées par compensation que si la somme réclamée par la CPAM au titre de l’indu est certaine et exigible, c’est-à-dire établit dans son principe et dans son montant.

Dès lors, la pénalité réclamée alors que l’indu n’était ni certain ni exigible constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.


Procédure d’indu : soyez vigilants à la procédure !

 

Saviez-vous qu’il appartient au Directeur de la Caisse de vous adresser la mise en demeure de payer les indus et autres pénalités financières dans une procédure d’indu ?

« Aux termes de l’article R. 133-9-1 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure de payer prévue par l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale est envoyée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie. Le directeur peut déléguer sa signature. Le défaut de délégation de signature ne constitue pas un vice de forme lequel entraîne la nullité de l’acte à condition qu’un grief soit démontré. Il s’analyse en un défaut de pouvoir de l’auteur de l’acte lequel constitue, en vertu de l’article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte ».

Cet argument a en effet été retenu par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 14 juin dernier.

En l’espèce, suite à une notification d’indu, une IDEL a été mise en demeure de payer un indu d’environ 90.000 euros et des pénalités financières à hauteur d’environ 13.000 euros par un technicien de l’Assurance Maladie, dont le nom ne figurait pas sur la mise en demeure.

Durant la procédure, la caisse n’a pas fourni son identité et n’a pas pu justifier d’une délégation de signature du directeur général.

En conséquence, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé la mise en demeure.

Attention, l’annulation de la mise en demeure n’équivaut pas à une annulation de la notification d’indu.


Zoom sur le recouvrement des indus et la procédure de contestation

 

En application de l’article L133-4 du Code de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie a toute latitude pour recouvrer auprès des professionnels de santé les indus perçus du fait du non-respect des règles de tarification ou de facturation.

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, la caisse a obtenu la possibilité de récupérer le montant de l’indu par retenue sur les versements à venir si le professionnel n’a pas payé le montant demandé ou contesté son caractère certain.

En ce sens, il est impératif de contester l’indu dès la réception de la notification par la CPAM.

En effet, depuis cette loi la CPAM n’a plus besoin de vous délivrer de contrainte.

Ainsi, soyez réactifs, réception = contestation !


Point sur la CFE, la CET et la CVAE, mais qu’est-ce ?

 

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe comprenant la cotisation foncière d’entreprise (CFE) et la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Son montant est égal à la différence entre la cotisation de CET et 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise et n’est pas limité.

Nous vous proposons un focus sur la CFE et la CVAE.

La CFE est due par toute personne physique ou société exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de chaque année.

Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux.

La cotisation étant due aux communes, son taux dépend de chaque commune et peut varier considérablement.

Cependant, un taux minimal est fixé chaque année par le gouvernement.

Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers passibles de taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité durant la période de référence.

En cas de diminution d’activité constatée d’une année sur l’autre, il est possible d’adresser une demande de dégrèvement à la commune.

La CVAE est une taxe due par toute personne physique ou société exerçant en France une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de chaque année, étant imposable à la CFE et ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.

Elle n’est donc pas due par les micro entrepreneurs.

Son taux est calculé à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due.

La valeur ajoutée est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.

Ainsi, attention à bien prendre en compte toutes les caractéristiques de ces impôts et à les régler en temps et en heure, sinon des majorations pourront être appliquées.

Cependant, si vous utilisez les services d’un expert-comptable, pas d’inquiétude, ce dernier s’occupera de toutes les formalités pour vous !


Comment reconnaître les dépenses professionnelles déductibles ?

 

Les dépenses professionnelles déductibles sont toutes celles nécessaires à la réalisation de l’activité professionnelle et payées durant l’année.

Les dépenses engagées et non payées ne sont pas déductibles, sauf en cas de décès ou de cessation d’activité.

Ainsi, il n’est pas possible de déduire des dépenses personnelles qui ne concernent pas l’exercice professionnel, tels que les frais d’études universitaires, les dépenses liées à l’acquisition de biens faisant l’objet d’un amortissement…

Les dépenses mixtes, comme les frais de véhicule sont partiellement déductibles.

Enfin, sont entièrement déductibles les dépenses suivantes :

  • Les achats de matières consommables (matériel) ;
  • Les frais de personnel ;
  • Les salaires nets et avantages en nature ;
  • Les charges sociales sur salaires ;
  • Les impôts et taxes déjà payés ;
  • La contribution économique territoriale du local professionnel ;
  • Les taxes sur les salaires ;
  • Les droits d’enregistrements payés pour l’acquisition d’un bien professionnel inscrit sur le registre des immobilisations ;
  • La part déductible de la CSG-RDS ;
  • Les loyers et charges locatives ;
  • La location de matériel et mobilier ;
  • Les entretiens et réparations des biens affectés à l’exercice professionnel ;
  • Le petit outillage ;
  • Les honoraires non constitutifs de rétrocession (expert-comptable, avocat...) ;
  • Le chauffage, l’eau, le gaz, l’électricité ;
  • Les primes d’assurance ;
  • Les frais de déplacement autres que ceux du véhicule ;
  • Les fournitures de bureau, la documentation ;
  • Les frais d’inscription à des congrès professionnels et les dépenses liées ;
  • Les frais d’affranchissement ;
  • Les frais d’actes et de contentieux ;
  • Les cotisations syndicales professionnelles ;
  • Les frais de gestion ;
  • Les frais de formation continue ;
  • Les cadeaux professionnels,
  • Les frais de carte de crédit ;
  • L’achat de vêtements de travail.

Focus sur les recettes imposables.

Les recettes imposées correspondent aux recettes encaissées durant l’année d’imposition prise en compte.

Les créances acquises mais non recouvrées ne font pas partie des recettes imposables.

En cas de cessation d’activité ou de décès, une imposition immédiate sur les bénéfices qui n’ont pas encore été imposés est réalisée.

La déclaration de résultat doit ainsi être impérativement déposée dans les 60 jours de la cessation d’activité ou les 6 mois du décès.

Les recettes correspondent ainsi aux honoraires perçus de la part des patients et de la CPAM, aux honoraires rétrocédés par un confrère, aux indemnités de réparation d’un préjudice professionnel, aux prestations maternité, aux dégrèvements d’impôts et aux subventions d’équipements.


Focus sur l’impôt sur le revenu.

 

L’impôt sur le revenu doit être déclaré dans la catégorie des BNC si vous exercez à titre individuel.

Ainsi, vous devrez déclarer votre revenu par le biais du formulaire 2035.

Si vous exercez en SCP, société qui exerce l’activité en son nom propre et qui possède la patientèle, les associés sont imposables personnellement sur leur revenu au titre des résultats correspondant à leur part dans la SCP.

Ainsi, le régime de l’impôt sur le revenu est le principe, mais vous pourrez toujours choisir l’impôt sur les sociétés.

Si vous exercez en SCM, société permettant la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession n’ayant pas vocation à générer de bénéfices, l’impôt sur les sociétés ne s’applique pas.

Si la société produit tout de même des bénéfices, les associés seront imposés personnellement dans la catégorie des BNC.

Si vous déclarez moins de 32.000 euros hors taxes de recette, la déclaration 2035 n’est pas obligatoire.

En effet, vous pouvez passer par le régime micro-BNC, qui permet de reporter directement sur le formulaire 2042.

L’option pour ce régime est valable durant cinq ans.