La présence du cabinet infirmier sur Internet
Il convient de rappeler que les règles relatives à la publicité sont également applicables sur Internet.
Devant la multiplication des réseaux sociaux et des plateformes réservées aux infirmiers, il est toujours tentant de basculer dans l’illégalité.
Cependant, soyez vigilant, ni la CPAM, ni l’Ordre ne différencient les canaux servant à faire circuler la publicité.
Ainsi, un déconventionnement ou une sanction ordinale peuvent être encourus en cas de publicité sur Internet.
Alors, comment réaliser un site internet pour son cabinet sans faire de publicité ?
En application de l’article R. 4312-37 du Code de la santé publique :
« La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières ».
La publicité est donc une pratique strictement interdite aux infirmiers et le site Internet doit répondre à cette exigence.
L’infirmier ou le cabinet peut disposer d’un site Internet qui doit répondre à des règles précises édictées au sein de la « Charte relative à la création d’un site Internet par les infirmiers », adoptée le 24 septembre 2015 par l’Ordre National des Infirmiers.
Ainsi, l’utilisation d’un pseudonyme sur le site est interdite. L’infirmier ne peut être présenté que par sa véritable identité. Tout nom fantaisiste est prohibé.
Le site Internet ne peut être référencé par des moteurs de recherche de façon payante, ni même par l’achat de mots clés.
Le cabinet peut faire apparaitre ses collaborateurs sur son site internet, mais ceux-ci peuvent également disposer d’un site propre, avec l’accord de l’infirmier titulaire.
Il est possible de donner les appellations suivantes à son site :
www.nom-prenom.infirmier.fr ou bien www.cabinetinfirmier-nom.fr
Les informations suivantes peuvent figurer sur le site Internet :
- Noms et prénoms des infirmiers titulaires
- Numéro ADELI
- Noms et prénoms des infirmiers collaborateurs avec leur accord
- Photographies
- Situation conventionnelle
Le cabinet peut également être succinctement présenté avec ces mentions : adresse et numéro de téléphone, horaires, plan, moyens de transport…
Il est possible pour l’infirmier ou le cabinet de disposer d’un agenda en ligne. Cependant, celui-ci devra impérativement comporter une réponse automatisée de confirmation adressée au patient.
Seules les plages horaires de disponibilité pourront être visibles.
Il appartiendra à l’infirmier ou au cabinet créant un site Internet d’en aviser l’Ordre dans les plus brefs délais par écrit.
L’interdiction de la publicité des infirmiers.
Devant la recrudescence de cas de publicité recensés chez les infirmiers libéraux, il est important de poser le contexte juridique entourant cette pratique illégale.
La profession d’infirmier étant réglementée, la pratique de la publicité est interdite.
En effet, tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières.
Seule l’information est permise pour les professionnels de santé, et il faut veiller à ce que celle-ci ne prenne pas la forme d’une publicité dissimulée.
Il est donc interdit :
- D’utiliser des enseignes lumineuses ou d’avoir recours à un système de fléchage pour indiquer l’entrée du cabinet.
- D’utiliser la vitrine du cabinet comme support, seule la plaque permet d’informer la patientèle.
- D’apposer la plaque à la fois au cabinet et au domicile. En effet, l’IDEL ne peut disposer que d’UN SEUL lieu d’exercice.
- De distribuer des cartes de visite dans les commerces et les boîtes aux lettres. Celles-ci sont réservées à l’unique usage des patients.
Il faut savoir que la CPAM a le pouvoir de sanctionner les agissements contraires à ces règles.
L’interdiction pour les infirmiers de faire de la publicité doit être mise en relation avec l’interdiction de pratiquer du compérage.
Le compérage étant défini comme une entente entre des professionnels médicaux dans le but de détourner des patients et de se constituer une clientèle plus conséquente par le biais de recommandation d’autres professionnels.
L’article R. 4312-29 (nouveau) du Code de la santé publique dispose :
« Il est interdit à l'infirmier d'accepter une commission pour quelque acte professionnel que ce soit.
Est interdite à l'infirmier toute forme de compérage avec d'autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale. On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou d'un tiers ».
Ainsi, il est strictement interdit pour un infirmier de déposer sa carte de visite chez un professionnel médical, sans s’être avant assuré que celles de tous les autres infirmiers exerçant aux alentours s’y trouvait également.
Les règles de publicité applicables aux infirmiers.
La création du Code de déontologie infirmier a quelque peu modifié les règles applicables aux infirmiers libéraux en matière de publicité.
Au regard des nombreuses sanctions prises par la CPAM à l'égard d'infirmiers ne respectant pas les règles applicables en matière de publicité, nous vous proposons ainsi un bref rappel des règles applicables en la matière.
La procédure disciplinaire devant l’Ordre infirmier.
Les chambres disciplinaires de l’Ordre infirmier ont été établies suivant les mêmes règles que celles concernant les chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Ainsi, deux niveaux de juridictions sont à différencier :
- Les conseils de l’Ordre régionaux, juridiction de première instance, qui reçoivent les plaintes transmises par le Président en cas d’échec des conciliations ;
- Le Conseil national de l’Ordre, juridiction statuant à Paris, connaissant de l’appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance.
Depuis le 1er janvier 2015, toutes les chambres disciplinaires disposent désormais d’une section des assurances sociales permettant de sanctionner les fautes, abus et fraudes à la Sécurité sociale.
La procédure de conciliation devant l’Ordre infirmier.
En application de l’article L.4123-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une plainte est déposée devant le Conseil de l’Ordre, le Président dispose d’un mois pour convier les parties à une réunion de conciliation.
Cette procédure a pour but de régler des différends ayant trait à la déontologie. Ainsi, l’infirmier plaignant ne pourra pas saisir le Conseil de l’Ordre de différends matériels ou pécuniaires, les fautes devront nécessairement être en lien avec la déontologie infirmière.
En cas d’échec de la procédure de conciliation, le président du conseil départemental de l’Ordre transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec avis motivé du conseil dans un délai de trois mois.
S’il y a lieu, le président et/ou le conseil départemental de l’Ordre peuvent s’associer à la plainte.
La revue jurisprudentielle de JURIDEL sur la responsabilité.
Il a été jugé que commet une faute :
- L'infirmière ayant injecté à proximité immédiate du nerf sciatique un produit qui a nécessairement irradié et dont elle ne pouvait ignorer le caractère particulièrement agressif pour les tissus nerveux ● Civ. 1re, 4 oct. 1988: RCA 1988, no 86.
L'infirmière qui n'a pas pris toutes les précautions de nature à éviter tout mouvement d'un enfant pendant l'injection, et n'est pas parvenue à maîtriser complètement la trajectoire de son aiguille, le nerf sciatique ayant été frappé de paralysie ● Civ. 1re, 6 juin 2000: Bull. civ. I, no 175; RCA 2000, no 301.
Zoom sur la procédure devant l’Ordre infirmier.
L’Ordre est tout d’abord saisi par le biais d’une plainte.
Suite à la réception de cette plainte, l’Ordre convoque les infirmiers à une réunion de conciliation durant laquelle sera recherchée une solution amiable.
Si une solution amiable est trouvée un PV de conciliation sera signé.
En cas d’absence de conciliation, un PV de non conciliation sera établi et le dossier va être transmis à la Chambre disciplinaire de l’Ordre, qui pourra prononcer une sanction.
Il est tout à fait possible de combiner une procédure disciplinaire à une procédure civile ou pénale.
Comment rédiger mon annonce d’installation de cabinet ?
Lors de la création de votre cabinet infirmier vous bénéficiez de la possibilité d’insérer deux annonces dans la presse locale.
JURIDEL vous propose un exemple d’annonce à diffuser dans la presse :
Madame « Juridel » vous informe de l’ouverture de son cabinet infirmier « Rue Juridel » à « JURIDEL », à compter du 01/03/2017.
Pour vos soins à domicile du lundi au dimanche sur RDV ou au cabinet du lundi au vendredi de 8h à 9h sans RDV.
Tél : 06.00.00.00.00
Logiciel de télétransmission : êtes-vous en règle avec la législation ?
Le logiciel de télétransmission est un outil vous permettant de transmettre et facturer en ligne.
Par ce procédé, vous effectuez ainsi un traitement automatisé de données personnelles à caractère individuel.
Dès lors, vous relevez de la législation applicable au traitement des données et devez procéder à une déclaration de ce fichier auprès de la CNIL.
Cette déclaration se fait en ligne sur le site Internet de la CNIL, de façon très rapide et simple.
De plus, vous devez avertir vos patients que vous procédez à un recueil de données dont ils font l’objet.
Vous devez également les informer qu’ils ont la possibilité d’accéder aux données recueillies les concernant à tout moment en vous en faisant la demande.
En effet, vous devez tenir ces informations à leur disposition, conformément au Code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical.
Nous vous informons que des données récupérées dans le cadre d’un traitement automatisé ne peuvent être conservées plus de cinq ans sur le logiciel suite à la dernière intervention sur le fichier du patient.
Ensuite, elles pourront être archivées pendant quinze ans sur un support distinct du logiciel de télétransmission utilisé.
