L’assurance de prévoyance complémentaire santé.

Les cotisations versées à la CARPIMKO et à l’URSSAF ouvrent droit à une protection sociale, mais ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir vos besoins. 
Par exemple, l’URSSAF et la CARPIMKO ne couvrent pas le remboursement de vos frais médicaux. 

Dans ce cas d’espèce, il est nécessaire de souscrire une complémentaire santé afin que vos frais puissent être remboursés.

De plus, la CARPIMKO ne verse une indemnité maladie qu’à partir du 91ème jour d’arrêt.
Une prévoyance complémentaire peut être nécessaire pour couvrir vos besoins durant les trois mois de carence. 

La prévoyance complémentaire pourra également vous assurer un revenu avant et après le congé maternité. L’indemnité durant le congé maternité est elle versée par la CPAM, après vérification que vous êtes à jour dans vos cotisations, pendant une durée limitée de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après). 


Qu’est-ce que l’assurance voiture professionnelle ?

 

Cette assurance vous permet de vous couvrir pour tout accident survenu lors de votre tournée.

Si vous avez souscrit cette assurance, votre assureur ne pourra pas se retourner contre vous en estimant que vous étiez dans l’exercice de vos fonctions.

Car, si vous disposez seulement d’une assurance à titre personnel, votre assureur pourra vous opposer votre absence de garantie à titre professionnel pour ne pas prendre en charge les conséquences d’un accident survenu durant votre tournée.

La souscription de cette assurance permet également la prise en charge du vol avec effraction du matériel médical ou informatique se trouvant au sein de votre véhicule.


Qu’est-ce que l’assurance multirisque professionnelle ?

L’assurance multirisque professionnelle est également une assurance facultative.

Elle est cependant fortement conseillée aux infirmiers libéraux disposant de leur propre cabinet et de leur matériel professionnel, en ce qu’elle permet d’être indemnisé en cas de vol, dégâts des eaux ou incendie au sein des locaux.

Une absence de souscription à cette assurance vous conduirait à assumer tous les frais à votre charge.


Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

 

L’assurance de protection juridique n’est pas une assurance obligatoire.

Nous vous recommandons cependant de souscrire un contrat de protection juridique.

Ainsi, vous pourrez parer à tout risque de procédure.

L'article L. 127-1 du Code des assurances, dispose :

« Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».

Il s'agit d'un contrat d'assurance autonome et non d'une garantie annexée à un autre contrat.

Il faut donc impérativement veiller à demander cette assurance lors de la souscription au contrat d’assurance RCP, car elle ne sera pas incluse automatiquement.

L’assurance de protection juridique couvre les frais de procédure judiciaire et les autres services relatifs au règlement des contentieux.

La protection juridique permet à l’assuré d'être indemnisé par son assurance concernant sa représentation et la défense de ses intérêts dans une procédure juridique ou amiable qui l'oppose à un tiers.

De ce fait, l’assureur prend notamment en charge les honoraires d’avocat, les frais de médiation, les frais d’arbitrage, les frais d’expertise ou les frais de procédure.  

Le contrat d’assurance peut également prévoir des limites à la garantie de protection juridique.

Ainsi, il se peut que des domaines d’intervention ne soient pas couverts ou que l’assurance vous oppose un plafond de prise en charge ou un plafonnement des honoraires d’avocat.

Des délais de carence pourront également être prévus.

L'assurance de protection juridique doit garantir à l'assuré la liberté du choix de l'avocat pour défendre, représenter ou servir ses intérêts.

Le contrat doit également lui garantir cette liberté de choix pour l'assister chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Ainsi, « l'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part ».

Cette mesure vise à établir avec certitude que le choix de l'avocat par l'assuré procède de sa propre volonté.


Qu’est-ce que l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

La loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux.

En effet, l’article L.1142-2 du Code de la santé publique dispose :

« Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, (…) exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (…) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. 

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances. 

(…)

L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical. 

(…)

En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires ».

Cette assurance est nécessaire du fait de la responsabilité sans faute appliquée aux professionnels de santé.

Cette responsabilité sans faute impliquant une indemnisation de la part du professionnel de santé poursuivi, l’assurance est donc un préalable obligatoire, sous peine de pénaliser gravement les professionnels.

La souscription d’un contrat d’assurance par le professionnel de santé permet aux victimes une action directe contre l’assureur responsable et garantit la responsabilité civile et administrative des professionnels de santé.

En effet, au cours de sa vie professionnelle, l’infirmier libéral peut voir sa responsabilité engagée devant les juridictions civile, pénale et disciplinaire.

Les juridictions judiciaires pourront le condamner à verser une indemnité en réparation du préjudice subi par le patient du fait des soins donnés.

Les juridictions pénales prononceront une peine d’amende et/ou d’emprisonnement.

Les juridictions disciplinaires sanctionneront le professionnel de santé en lui infligeant une peine disciplinaire (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercice…).

Cette obligation d’assurance pèse sur tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, mais ne vaut qu’au titre de la garantie des dommages résultant d’atteintes à la personne, c’est-à-dire de dommages corporels.

Concernant les autres risques, vous êtes libres de souscrire ou non une assurance.

Il est impératif que votre assurance couvre les conséquences des responsabilités civiles ou administratives, mais également pénales, en cas d’atteintes involontaires à la personne.

Vous vous exposez à un risque important si votre assurance ne couvre pas tant la responsabilité civile, que la responsabilité pénale ou administrative.

En effet, le manquement à l’obligation d’assurance est sanctionné par décret du 28 février 2003 qui prévoit :

  • Des sanctions disciplinaires par les instances disciplinaires.
  • Des sanctions pénales : amende de 45 000 € et une peine complémentaire d’interdiction d’exercer.

Et pendant le stage ?

Le principe est que les soins cotés sont ceux réalisés personnellement par l’infirmière.

Ainsi, un soin réalisé par un stagiaire n’est pas censé être coté par l’infirmier tuteur.

Cependant, les caisses ayant conscience de cette difficulté, celles-ci sont de plus en plus tolérantes sur le sujet.

A ce jour, aucune condamnation au remboursement des sommes n’a été prononcée à l’encontre d’un infirmier ayant coté des soins réalisés par un stagiaire.

L’article R.4312-36 du Code de la santé publique dispose :

« L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, qu'il s'agisse (…) d'étudiants en soins infirmiers ou de toute autre personne placée sous sa responsabilité. 

Il est responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des professionnels qu'il encadre. 
Il veille à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ».

En ce sens, le stagiaire est responsable des actes qu’il réalise, même s’il est encore en phase d’apprentissage.

Il doit ainsi au patient des soins attentifs et consciencieux.

Ses responsabilités civiles, pénales et disciplinaires peuvent donc être engagées du fait des soins prodigués.

Cependant, le stagiaire n’est responsable que dans la limite de l’enseignement reçu et de ses compétences réglementaires et techniques.

Ainsi, le tuteur est également responsable des soins prodigués, dès lors que ceux-ci sont considérés à risque.

Cela peut notamment être le cas lorsqu’un étudiant se voit confier la réalisation de soins complexes, alors que le tuteur est occupé à une autre tâche.

On peut citer pour exemple l’affaire de Draguignan.

En l’espèce, une infirmière avait confié la préparation d’une perfusion à sa stagiaire et n’avait pas vérifié les dosages.

Les dosages étant mauvais (dosage de quinine dix fois supérieur à la normale), le patient est décédé, la stagiaire, ainsi que l’infirmière, ont été reconnue coupable d’homicide involontaire :

« L’élève s’est, d’une part, trompée dans les dosages et l’infirmière, sur « une impression de confiance », n’a pas contrôlé la préparation. L’enfant est décédé suite à un dosage de quinine dix fois supérieur à la normale ».


L’attestation de fin de stage

En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage, généralement fournie par l’établissement scolaire ou universitaire.

Elle doit mentionner la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée.

Il est possible que ce formulaire comprenne également une partie « appréciation des compétences du stagiaire ».


Règles applicables à la gratification de stage

 

L’article L.124-6 du Code de l’éducation dispose :

« Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail ».

Ainsi, un stage dont la durée, même non consécutive, est supérieure à deux mois (soit 44 jours d’affilée en temps complet) doit impérativement être rémunéré.

L’intégralité du stage doit se dérouler sur une même année scolaire ou universitaire afin de répondre à cette condition.

Pour le calcul de la présence du stagiaire, déclenchant le droit à gratification, 1 mois correspond à une présence effective de 22 jours, consécutifs ou non, et un jour correspond à 7 heures de présence, consécutives ou non.

Cela signifie que la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l'organisme d'accueil à partir de la 309e heure, même de façon non continue.

En dessous de ce seuil de durée, la gratification reste facultative, mais très recommandée.


Règles applicables à la convention de stage.

Il est nécessaire d’établir une convention de stage avant tout recours à un stagiaire.

Ne pas le faire pourrait être assimilé à du travail dissimulé.

Les conventions de stage doivent comporter des mentions obligatoires, notamment :

  • L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement.
  • Les activités confiées au stagiaire.
  • Les noms de l'enseignant référent et du tuteur.
  • Les dates de début et de fin du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire.
  • Les modalités d'autorisation d'absence.
  • Le taux horaire de la gratification, calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et les modalités de son versement.
  • Les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, etc.).
  • Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail.

Focus sur la durée du stage.

 

L’article L.612-9 du Code de l’éducation dispose :

« La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur ».

Ainsi, la durée du stage ne peut dépasser 6 mois par année d’enseignement, sauf dérogations.

Il existe un délai de carence avant de recourir à un nouveau stagiaire, correspondant à 1/3 de la durée du stage précédent. Cette obligation ne s’applique pas si le stage est interrompu à l’initiative du stagiaire.