La clause de non concurrence : fonctionnement et mise en place.

 

La clause de non-concurrence, de par ses caractéristiques, est très difficile à intégrer au sein des contrats d’exercice en commun, c’est pourquoi elle est principalement présente et légalement prévue au sein des contrats de remplacement, notamment lorsqu’ils ont vocation à être répétitifs.

Elle a pour but de préserver les intérêts du remplacé en empêchant le remplaçant de détourner sa patientèle.

Pour que la clause de non-concurrence soit réputée valable, elle doit répondre à trois conditions : être limitée dans le temps, dans l’espace et proportionnée au regard de l’intérêt à protéger.

Ces conditions sont cumulatives.

Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013, la Cour de cassation a sanctionné une clause de non-concurrence concernant son étendue dans le temps.

Celle-ci était stipulée pour une période de 5 ans et la Cour de cassation a considéré qu’elle portait une atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle :

« La clause insérée dans le contrat en date du 13 mai 2009 bien que justifiée par un motif légitime, était prévue pour 5 ans, délai supérieur aux usages de la profession; que compte tenu de l’obligation faite à l’infirmière libérale par l’article 4312-42 du code de la santé publique de ne pas démarcher la clientèle de l’infirmière libérale, elle a pu en déduire que cette clause par sa durée était susceptible de porter une atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et que dès lors sa licéité n’apparaissait pas caractérisée ».

La Cour de cassation, le 11 mai 1999 a également jugé qu’une clause de non-concurrence stipulée pour une période de deux ans sur un rayon de 100 km n’était pas valide car elle n’était pas proportionnée au regard de l’intérêt à protéger :

« Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d'exercice de la profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ».

Ainsi, la clause de non-concurrence ne doit pas avoir pour objet d’interdire ou d’empêcher l’exercice à l’infirmier remplacé. Elle doit absolument être proportionnée au but recherché.


Pourquoi le contrat de remplacement est-il nécessaire ?

 

Le contrat de remplacement est un préalable nécessaire à l’exercice d’un remplaçant au sein de votre cabinet.

Le remplacement doit être matérialisé par un contrat. Il doit avoir pour but d’assurer ponctuellement la continuité des soins.

Il ne peut pas être illimité, sa durée doit être précisée. Il est conseillé de ne pas faire de contrat de remplacement d’une durée supérieure à celle prévue dans l’autorisation de remplacement délivrée par l’ARS.

En ce sens, la signature du contrat de remplacement est uniquement possible en cas de congés, de formation ou d’indisponibilité temporaire.

Il est donc impossible d’avoir recours à un remplaçant en cas de surcroît d’activité. Dans ce cas, un contrat de collaboration est nécessaire.

Ainsi, même en cas d’indisponibilité supérieure à 24h, ou inférieure à 24h mais amenée à se répéter, la signature du contrat de remplacement est obligatoire.

Il devra nécessairement comporter la durée du remplacement prévu, qui devra concorder avec l’autorisation de remplacement délivrée par l’ARS.

Il est important de préciser qu’aucune forme de subordination n’existe entre le remplacé et son remplaçant, qui devra souscrire sa propre RCP.

Un remplaçant ne pourra remplacer plus de deux infirmiers libéraux dans un même laps de temps.

Afin d’obtenir l’autorisation de la part de l’ARS, le remplaçant devra présenter son diplôme, une pièce d’identité, le justificatif de l’inscription à l’Ordre des Infirmiers et remplir le formulaire d’inscription au répertoire ADELI.

Concernant la sécurité sociale, deux situations sont possibles :

  • Si le remplaçant dispose déjà de sa feuille de soin ainsi que de sa carte CPS, il pourra les utiliser dans le cadre du remplacement, tout en mentionnant qu’il exerce dans le cadre d’un remplacement.
  • Si le remplaçant ne dispose pas de ses propres feuilles de soins, il utilisera celles de l’infirmier remplacé, en barrant son identité, et en y ajoutant la sienne, ainsi que sa qualité de remplaçant. Dans ce cas, c’est l’infirmier remplacé qui s’occupera de la télétransmission des soins et qui lui versera ses honoraires, selon la rétrocession prévue au contrat.  

Tout contrat de remplacement de plus de trois mois doit stipuler, en application de l’article R4312-47 du Code de la santé publique, une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans, sur un secteur défini aux alentours du cabinet.


Quelles différences entre le contrat de remplacement et le contrat de collaboration ?

 

L’infirmier libéral qui accepte de prendre en charge un patient doit assurer la continuité des soins. Il est de ce fait amené à être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. S’il veut se ménager des plages de repos, il doit donc s’assurer que pendant son absence quelqu’un prendra en charge ses patients.

Selon l’article R4312-83 du Code de la santé publique :

« Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle ».

Le remplacement se définit comme l’acte par lequel un infirmier décide de faire gérer, à titre temporaire, le fonds libéral qu’il exploite par l’un de ses confrères qu’il choisit librement.

L’infirmier remplacé doit s’abstenir de pratiquer des soins durant toute la période de son remplacement.

Le remplaçant ne peut substituer que deux infirmiers libéraux à la fois.

A noter qu’un infirmer interdit d’exercice par décision ordinale ou judiciaire ne peut se faire remplacer durant toute la durée de l’interdiction.

Seul un collaborateur au sein du cabinet pourra continuer à exercer sur la tournée.

Le remplaçant doit pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de 18 mois (soit 2400 heures de travail effectif) dans les six années précédant la demande de remplacement, ou être titulaire, s’il n’a pas de lieu de résidence professionnelle, d’une autorisation de remplacement accordée par l’ARS de son lieu d’exercice, dont la durée maximale est d’un an renouvelable.

Deux cas de remplacement peuvent se présenter :

  • Le remplacement occasionnel, apparenté au dépannage entre collègues qui ont chacun une activité libérale propre sur une patientèle propre : le remplaçant utilise ses feuilles de soins et sa CPS.
  • Le remplacement régulier et le remplaçant n’a pas de patientèle propre, son activité principale est de remplacer les autres : il utilise les feuilles de soins papier du remplacé en barrant son nom pour y apposer le sien.

Le remplaçant perçoit des honoraires pour le compte du remplacé et les lui remet intégralement. Le remplacé doit alors faire une rétrocession d’honoraires au remplaçant et a le droit de conserver une somme forfaitaire correspondant aux frais de fonctionnement du cabinet afférents à la période de remplacement.

A l’issue de la période de remplacement, le remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités auprès de la patientèle de l’infirmier remplacé.

Au terme du contrat, le remplaçant doit restituer les locaux, le matériel et le mobilier dans l’état où il les a trouvés.

Du moment où le remplacement a un caractère régulier et constant, il perd cette qualité pour devenir de la collaboration.

En ce sens, un contrat de remplacement suppose une date de début et une date de fin.

La volonté d’un travail en alternance sur une tournée, à durée déterminée ou indéterminée nécessite ainsi l’établissement d’un contrat de collaboration.

Il est en effet impossible pour le remplaçant de travailler en binôme avec l’infirmier remplacé.

En cas d’accroissement de patientèle et de nécessité de tourner avec un collaborateur permanent, vous devez avoir recours au contrat de collaboration.

Pour résumer, vous ne pouvez avoir recours au contrat de remplacement qu’en cas d’indisponibilité temporaire (ex : vacances, congé maternité…).

Pour plus de renseignements aux sujets de ces deux contrats (remplacement ou collaboration) n’hésitez pas à contacter JURIDEL au 09.77.55.76.78.


Attention en cas d’exercice sans contrat !

 

En cas de collaboration ou de remplacement sans contrat, une présomption d’emploi salarié pèse désormais sur l’infirmier titulaire ou le cabinet.

Ces situations sans contrat étaient déjà sanctionnées par l'Ordre infirmier et le sont désormais par la CPAM et le procureur.

Malgré l’interdiction de toute forme de salariat dans l’exercice libéral, les poursuites du Procureur de la République du chef de travail dissimulé se multiplient.

Et les sanctions peuvent être conséquentes : face au procureur une composition pénale sera organisée au terme de laquelle vous pourrez être condamnés au paiement d'une amende.

Il faut également prévoir un signalement auprès de l'URSSAF aux fins de régularisation des cotisations concernant toute la période de travail considéré comme dissimulé.

Il est donc plus que nécessaire d'établir un contrat avant d'envisager tout remplacement, collaboration.

En plus de vous prémunir contre d'éventuelles poursuites, vous pourrez régir efficacement les relations de travail et anticiper tout conflit.

Si vous êtes poursuivi du chef de travail dissimulé, que vous souhaitez régulariser votre situation ou simplement établir un contrat en vue d'une prochaine relation de travail, pensez à nous contacter.

Nous pourrons vous assister ou vous aiguiller vers le contrat qui correspond le plus à vos besoins.


En tant que libéral, est-il nécessaire de souscrire un contrat de protection juridique 

 

L'assurance protection juridique est utile en ce qu’elle couvre les frais de procédure judiciaire et les autres services relatifs au règlement des contentieux.

Elle est réglementée aux articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances et définie comme l'opération d'assurance consistant « à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation du dommage subi ».

Depuis 2007 « l'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part ».

Dès lors, vous pouvez mandater l’avocat de votre choix pour défendre vos intérêts.

La plupart des contrats de protection juridique prennent en charge (à hauteur d’un forfait propre à chaque compagnie d’assurance) :

  • - Les honoraires de l'avocat.
  • - Les frais d'expertise.
  • - Les frais de procédure.

Cependant, des limites de garantie peuvent être spécifiées. Il convient en ce sens d’être très vigilant lors de la signature du contrat.

En effet, le contrat peut notamment prévoir :

  • - Des domaines d'intervention couverts.
  • - Un seuil d'intervention, en-dessous duquel l'assurance n'interviendra pas.
  • - Un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge reviendra à l'assuré.
  • - Un plafonnement des honoraires d'avocat.
  • - Des délais de carence.

Les infirmiers libéraux sont désormais confrontés à de plus en plus de procédures, que ce soit des poursuites de la CPAM pour indus, ou des problèmes liés à des mésententes au sein des cabinets…

C’est pour cela que nous vous invitons à être attentif aux conditions de prise en charge de votre contrat.

En effet, certaines assurances non adaptées aux libéraux ne prennent pas en charge les litiges concernant les infirmiers, notamment ceux devant l’Ordre.

De plus, nous attirons votre attention : votre protection juridique pourra refuser de prendre en charge les frais de procédure (avocat, expertise…) si le contrat a été souscrit postérieurement à la survenue du sinistre en cause.

JURIDEL vous conseille ainsi de vous rapprocher des compagnies spécialisées dans l’assurance des professionnels de santé, afin que vos intérêts soient au mieux sauvegardés.


Sur quelle base sont calculées les cotisations liées à l’Assurance Maladie en début d’activité ?

 

Les cotisations d’Assurance Maladie sont en principe calculées sur le revenu majoré des charges sociales personnelles facultatives et des exonérations fiscales.

Cependant, il est impossible de connaître ses revenus futurs en début d’activité.

Ainsi, un système de calcul des cotisations sur une base forfaitaire pendant vos deux premières années d’exercice a été mis en place.

Pour la première année, la base forfaitaire de calcul des cotisations est estimée à hauteur de 12.872 €, pour une cotisation provisionnelle de 14 €.

La deuxième année, la base forfaitaire de calcul est estimée à 19.308 €, pour une cotisation provisionnelle de 21 €.

La troisième année, le calcul des cotisations se fait en suivant le principe général avec une exception : la base de calcul est le revenu de la 1ère année, auquel il convient de rajouter la somme forfaitaire de 2.145 € par mois d’inactivité.

Ce calcul est mis en place car il est peu courant que la première année d’exercice soit sur douze mois.

Lors de votre quatrième année d’exercice, c’est le revenu de votre deuxième année d’exercice qui est pris en compte, et ainsi de suite pour toutes les années suivantes !


Alerte JURIDEL : arnaque sur l’accessibilité du local professionnel !

 

Profitant de peu de temps vous restant pour vous mettre en conformité avec la loi, de nombreuses sociétés vous démarchent afin de vous « aider » à mettre votre dossier en règle, et ce alors que vous pouvez le faire seul et gratuitement auprès des mairies et préfectures.

Ce démarchage prend la forme d’un courrier visant à vous alerter faussement sur une amende allant de 45.000 à 225.000 € qui vous sera réclamée si votre local n’est pas aux normes.

Après contact avec la société, celle-ci vous proposera la régularisation de votre dossier moyennant le paiement d’une somme importante, que votre cabinet soit aux normes ou non.

La seule possibilité de récupérer les fonds serait l’introduction d’une action en justice : depuis l’adoption de la loi Hamon, vous ne bénéficiez plus en tant que professionnels de santé de la législation applicable aux consommateurs.

Nous vous rappelons de déposer au plus vite l’agenda d’accessibilité de votre cabinet si cela n’est pas déjà fait !

Une absence de conformité à la loi pourrait vous coûter 1.500 euros : amende forfaitaire prévue par le Code de la consommation.

Nous vous invitons donc à être très vigilants face à cette arnaque.


Faut-il souscrire à une protection sociale complémentaire ?

 

Pour faire suite à notre article de mercredi, s’il est vrai que les cotisations versées à la CARPIMKO et à l’URSSAF ouvrent droit à une protection sociale, celles-ci ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir vos besoins.

Par exemple, l’URSSAF et la CARPIMKO ne couvrent pas le remboursement de vos frais médicaux.

Dans ce cas d’espèce, il est nécessaire de souscrire une complémentaire santé afin que vos frais puissent être remboursés.

De plus, la CARPIMKO ne verse une indemnité maladie qu’à partir du 91ème jour d’arrêt.

Une prévoyance complémentaire peut être nécessaire pour couvrir vos besoins durant les trois mois de carence.

La prévoyance complémentaire pourra également vous assurer un revenu avant et après le congé maternité. L’indemnité durant le congé maternité est elle versée par la CPAM pendant une durée limitée de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après).

En plus de la complémentaire santé, il est possible, en application de la loi Madelin du 11 février 1994, de souscrire une complémentaire retraite vous permettant de toucher un complément de retraite lors de la fin de votre activité.

Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de garanties de prévoyance personnelle.

Ce complément est constitué par des cotisations déductibles de votre bénéfice imposable !

Afin de pouvoir déduire ces cotisations de votre bénéfice imposable, tant concernant la prévoyance retraite que la prévoyance santé, pensez à récupérer les attestations de déductibilité auprès de votre caisse complémentaire de retraite ou de santé.


Focus sur les cotisations CARPIMKO et URSSAF.

 

L’URSSAF collecte des cotisations qui permettent une prise en charge de vos soins médicaux, de bénéficier des prestations CAF et maternité et d’un droit individuel à la formation continue.

Ces cotisations sont calculées en fonction de vos revenus professionnels en deux temps : tout d’abord de manière provisoire en fonction de vos derniers revenus, puis réajustées une fois le montant exact déclaré.

Si vous venez seulement de vous installer, vos cotisations seront calculées sur une base forfaitaire de 7.453 € la première année, puis de 10.592 € pour la deuxième année. Enfin la troisième année, une fois que votre revenu déclaré à l’URSSAF, une régularisation interviendra.

La CARPIMKO est la caisse de retraite des infirmiers libéraux.

Les cotisations collectées permettent le bénéfice de la retraite, mais également d’une indemnité en cas d’arrêt de travail faisant suite à un accident ou une maladie versée à partir du 91ème jour de maladie.

Les cotisations sont calculées à partir de vos revenus de l’année précédente.

Si vous venez de vous installer, elles seront calculées à partir d’une base forfaitaire.

Ces prélèvements se font sur vos revenus professionnels, il est donc très important de mettre chaque mois une somme de côté afin de pouvoir payer vos cotisations sans vous trouvez surpris !


L’assurance de prévoyance complémentaire retraite.

En plus de la complémentaire santé, il est possible, en application de la loi Madelin du 11 février 1994, de souscrire une complémentaire retraite vous permettant de toucher un complément de retraite lors de la fin de votre activité. 
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de garanties de prévoyance personnelle.

Ce complément est constitué par des cotisations déductibles de votre bénéfice imposable !
Afin de pouvoir déduire ces cotisations de votre bénéfice imposable, tant concernant la prévoyance retraite que la prévoyance santé, pensez à récupérer les attestations de déductibilité auprès de votre caisse complémentaire de retraite ou de santé.