Devant la multiplication des recours du fait d’erreurs d’analyse liées à la nomenclature la Cour de cassation a entendu préciser la procédure devant la Commission des pénalités dans une décision rendue le 7 septembre 2015.

Ainsi, concernant les pénalités réclamées suite à la notification d’un indu, celles-ci ne pourront être prélevées par compensation que si la somme réclamée par la CPAM au titre de l’indu est certaine et exigible, c’est-à-dire établit dans son principe et dans son montant.

Dès lors, la pénalité réclamée alors que l’indu n’était ni certain ni exigible constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin.