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Présentation de la société civile de moyen

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Présentation de la société civile professionnelle

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Veille juridique sur l’indu.

Suite aux nombreux contrôles réalisés par la CPAM sur les indus perçus par les infirmiers, JURIDEL vous propose une analyse de six arrêts importants…

La procédure devant la Commission des pénalités précisée par la Cour de cassation.

  Devant la multiplication des recours du fait d’erreurs d’analyse liées à la nomenclature la Cour de cassation a entendu préciser la procédure…

La clause de non concurrence : fonctionnement et mise en place.

  La clause de non-concurrence, de par ses caractéristiques, est très difficile à intégrer au sein des contrats d’exercice en commun, c’est…